fr

Qui sommes nous ?

 

A l'AGENCE ON REDIGE LES COMPROMIS ELECTRONIQUEMENT, SANS SE DEPLACER.
PAS D'ATTENTE, PAS D'ENVOI DE COURRIER : TOUT SE FAIT EN SIGNATURE NUMERIQUE.
CELA EST TRES PRATIQUE RAPIDE, SUR  ET EFFICACE !

LES CLIENTS APPRECIENT ET RECOMMANDENT FORTEMENT CE TYPE DE FONCTIONNEMENT.
DEPUIS UN AN QUE CELA EST EFFECTIF  NOUS N'AVONS QUE DES RETOURS POSITIFS 
ET ENCOURAGEANTS !


VIDEOS SUR MON SITE : EN EXCLUSIVITE SUR LACANAU.
NOUS SOMMES LA SEULE AGENCE A PROPOSER CE NOUVEAU SERVICE INNOVANT ET TRES PERFORMANT AU SERVICE DES CLIENTS

PENDANT LE CONFINEMENT LES VISITES ET LES ESTIMATIONS PEUVENT AUSSI SE FAIRE A DISTANCE, EN VIDEO PAR FACETIME
PRIX M² SUR LACANAU
ESTIMATION OFFERTE
L'IMMOBILIER EN TOUTE SECURITE DEPUIS 1997 SUR LACANAU 


Notre agence indépendante et familiale, adhérente de la FNAIM, accompagne les particuliers et les professionnels
depuis plus de vingt quatre ans pour la réalisation de tout type de transactions immobilières 


DEPUIS PLUS DE 24 ANS, NOUS SOMMES PRESENTS SUR LACANAU AVEC PLUS DE 600 VENTES REALISEES

VENDEURS ET ACQUEREURS SATISFAITS :
 CALCUL DE VOTRE PLUS VALUE IMMOBILIERE
REDACTION DU COMPROMIS DE VENTE
ENCAISSEMENT DU CHEQUE D'ACOMPTE
RENDEZ VOUS DIAGNOSTICS, NOTAIRE, DEVIS ARTISANS....etc

ESTIMATION PRIX M² SUR LACANAU OCEAN OFFERTE


VOUS POUVEZ TOUJOURS COMPTER SUR LES MEMES PERSONNES ET LEUR DYNAMISME POUR LES ANNEES FUTURES.
 

 Alain BRUSSOL Diplômé CNAM, diplômé faculté de Droit, présent sur Lacanau depuis 1968.

Madame BRUSSOL Joëlle, ancienne clerc de notaire diplômée de l'Ecole de Notariat de Bordeaux, Licenciée en Droit, titulaire d'un Master en Droit Notarial

Mme SCOTTO Maryline, secrétaire.


NOUS ASSURONS ET GARANTISSONS UN SERVICE APRES VENTE. Vous êtes entre de bonnes mains.

Le respect d’une charte déontologique stricte, appuyée par de solides garanties de la FNAIM, et des services personnalisés, innovants et exclusifs nous permettent de nouer une relation de confiance avec nos clients et durable dans le temps.

VOUS ÊTES VENDEUR?
  

Après avoir estimé votre bien d’une manière précise, nous assurons une visibilité de votre bien sur notre site, sur les meilleurs portails immobiliers nationaux.

VOUS AUREZ ACCES A NOTRE IMPORTANT FICHIER ACQUEREURS MIS A JOUR QUOTIDIENNEMENT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, AINSI VOTRE FUTUR ACQUEREUR EST DEJA SANS NUL DOUTE PRESENT DANS LE FICHIER DE L'AGENCE !
 
Nous assurons des services de qualité, les visites, suivis des ventes, et enfin la sélection d'un acquéreur, LA REDACTION D'UN COMPROMIS DE VENTE, avec un acompte, le suivi du financement, du permis de construire, devis des travaux, calcul de la plus value.

Nous sommes en contact avec le notaire rédacteur de l'acte authentique jusqu'à la signature finale chez votre notaire, avec notre assistance.

ACTUALITES JURIDIQUES :

 

Eléments dissimulés par le vendeur : exonération de responsabilité de l’agent immobilier et du notaire pour défaut de conseil

 

SANDRINE BOURHIS 07/05/2021

La Cour de cassation tend à responsabiliser les clients des professionnels de la vente, rédacteurs d’acte, que sont l’agent immobilier et le notaire, dont le manquement au devoir d’information, de diligence et de conseil, pour lequel ceux-ci sont assurés (RCP), représente parfois un argument un peu trop tentant pour refuser d’assumer ses propres responsabilités, tel qu’exposé dans le présent arrêt rendu en la faveur d’un confrère breton.

​​En l'espèce, suivant promesse de vente du 28 avril 2011 conclue par l'entremise d'une agence immobilière, des époux ont vendu une maison d'habitation sous diverses conditions suspensives, l'acte authentique devant être réitérée devant notaire au plus tard le 30 juillet de la même année. Ayant appris, le 28 juillet, l'existence d'une servitude non aedificandi grevant le bien et la réalisation d'importants travaux de rénovation depuis moins de dix ans sans assurance dommage-ouvrage, les acquéreurs ont refusé de signer l'acte authentique.

Les vendeurs les ont assignés en perfection authentique de la vente, mais le jugement a constaté la caducité de la promesse. Ils ont en outre assigné l’agent immobilier et le notaire en garantie et indemnisation. ​Précisons que parallèlement à la vente de leur habitation ayant ainsi échoué, les vendeurs, qui s'étaient engagés dans l'acquisition d'un autre bien qu'ils ne pouvait donc plus financer, avaient été tenus de payer à leur cocontractant le montant de l'indemnité forfaitaire stipulée à titre de clause pénale. 

La cour d'appel (Rennes, 27 juin 2019), rejette leur demande de condamnation, pour défaut de conseil, de l'agent immobilier à les garantir des condamnations prononcées à leur encontre au profit des acquéreurs, comme leurs nombreuses autres demandes (au titre des frais de déménagement ; de garde-meubles et de relogement ; des taxes d'habitation ; des frais de crédit revolving ; des intérêts bancaires et autre titre du préjudice moral). La cour rejette de la même façon leur demande, pour défaut de conseil, de condamnation du notaire qui les avait assistés à l'occasion de leur précédente opération (soit l'acquisition de l'autre bien). Les vendeurs se pourvoient alors en cassation(1).  

La Haute cour confirme en tous points l'arrêt d'appel et décide :

  • Sur la responsabilité de l'agent immobilier :

L'arrêt retient que M. et Mme X [les vendeurs] ont gardé le silence sur les travaux de rénovation de l'immeuble qu'ils avaient entrepris depuis moins de dix ans, et se sont abstenus d'informer les acquéreurs de l'existence d'une servitude d'urbanisme dont ils avaient une parfaite connaissance, qui grevait leur bien et était de nature à amputer leur propriété d'une surface importante. Il ajoute que, dans la promesse de vente signée des parties, M. et Mme X ont déclaré que les biens objets de la vente n'étaient, à leur connaissance, grevés d'aucune servitude et qu'aucune construction, extension ou rénovation concernant l'ensemble immobilier n'avait été effectuée depuis moins de dix ans.

En prenant en compte cette déclaration, qui n'était pas privée de son effet du seul fait qu'elle aurait constitué une clause de style, et en déduisant de ces constatations et énonciations que M. et Mme X avaient violé leurs obligations contractuelles et ainsi commis une faute dolosivela cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ces chefs.​

  • Sur la responsabilité du notaire :

Ayant, par motifs adoptés, estimé qu'il n'était pas prouvé que M. M. [le notaire] soit intervenu comme conseil de M. et Mme X [les vendeurs]  lors de la signature d'une promesse de vente concernant un autre bien immobilier leur appartenant, pour en déduire que le notaire ne pouvait se voir reprocher l'absence de mention d'une condition suspensive relative à la vente de la maison d'habitation de M. et Mme Xla cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef.

A NOTER :

Il ressort de cette décision, qui doit être saluée, que l'agent immobilier, rédacteur de la promesse de vente, ne pouvait se voir reprocher un manquement à son devoir de conseil sur des éléments que ses clients lui avaient volontairement cachés et dont le comportement était, de la sorte, constitutif d'une réticence dolosive au sens de l'article 1137 du Code civil (anc. art.1116 du même code).

Par ailleurs, aucune faute ne pouvait davantage être retenue à l'encontre du notaire non rédacteur, celui-ci n'étant en effet pas intervenu dans la précédente opération d'acquisition de l'autre bien par les vendeurs, et auquel aucune mission de conseil n'avait expressément été conférée, non plus.​

(1) Cass. 1ère civ. 24 mars 2021, n° 19-21923​

​​


 

 


 



 


 

Nos coordonnées

22 avenue Plantey
33680 Lacanau Ocean