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ACTUALITES JURIDIQUES :
 

Le décret du 16 novembre 2021, publié au JO du 17 Novembre(1), instaure une aide relative aux loyers et charges destiné aux entreprises de certains commerces de détail ou services dont les établissements ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public  :  voir le communiqué de presse ministériel de présentation du dispositif - cliquer ici 

L'objectif des pouvoirs publics est de venir en aide à certaines entreprises en décidant la création d'une aide financière complémentaire au fonds de solidarité et à l'aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 : voir la fiche de présentation « synthétique » du dispositif diffusée par l'administration fiscale - cliquer ici   

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 18 novembre 2021.

En substance, le présent décret vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d'accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n'ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l'aide aux coûts fixes.

A noter :

Le montant de l'aide, calculé mensuellement, correspond au montant de ces loyers ou redevances et charges, duquel sont soustraits les aides précitées, le résultat lié au surcroît d'activité en ligne et l'éventuelle indemnisation garantie par des assurances.

Un mécanisme de calcul de plafonnement est également appliqué dans certains cas afin d'éviter une surcompensation.

​En pratique :

Les demandes d'aides pour les périodes éligibles des mois de février, mars, avril ou mai 2021 seront à déposer en une seule fois. Le dépôt du dossier sera à effectuer, par voie dématérialisée, entre le 29 novembre 2021 et le 28 février 2022. Passé ce délai les demandes seront rejetées.

Un portail internet vient d'être spécifiquement créé à cet effet par l'administration fiscale : cliquer ici 

L'administration indique que les professionnels devront se connecter à leur espace professionnel (et non à leur espace personnel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée, sous « Ecrire », le motif de contact «Je demande l'aide «Loyers»» et dans « Demandes générales / Je dépose une demande d'aide dans le cadre du fonds de solidarité ».

Pour l'instruction d'une demande d'aide, et avant le versement de celle-ci, pourront notamment être demandés les contrats de bail, conventions d'occupation ou contrats de location-gérance justifiant la facturation des loyers ou redevances et charges locatives. 

Outre les documents à télécharger (formulaire de demande), divers modèles, prochainement disponibles sur le site www.impots.gouv.fr, seront à prendre en compte (attestation sur l'honneur, attestation de l'expert-comptable, engagement de remboursement).

Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant, ainsi que l'attestation, devront être conservés par le bénéficiaire de l'aide pendant 5 ans à compter de la date du versement de l'aide.​

(1) Décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 :​ cliquer ici 

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